Maître Stanis Etete

Les juridictions coutumières : 👉👉 l'article 163 du code de l'organisation et des compétences judiciaires déclare que le tribunaux de police et les juridictions coutumières sont maintenus jusqu'à l'installation effective des tribunaux de Paix. Les juridictions coutumières comme le nom l'indique sont celles où le litiges sont tranchés selon la coutume. Leurs juges sont généralement désignés par la coutume ou par le commissaire de district ou le mère de la ville qui fixe également leurs ressorts sauf dans les cités urbaines. Ils siègent valablement n'importe ou dans leurs ressorts et généralement avec l'assistance d'un greffier. Les seules juridictions coutumières reconnues par la loi sont : le tribunal de chefferie, le tribunal de collectivité, le tribunal de cité, le tribunal de Commune, le tribunal de territoire, le tribunal de la ville. C'est le ministre public qui surveille la composition et l'action des tribunaux coutumièrs de son ressort. Les tribunaux coutumièrs connaissent : - Des contestations entre ressortissants congolais ou des contrées voisines aux deux conditions que les contestations ne doivent pas être tranchées par l'application des règles de Droit écrit ; et que le défendeur se trouve dans le ressort du tribunal. _ Des faits qui, tout en ne donne pas matière à contestation entre personnes privées, sont réprimés par la coutume ou par une Loi qui attribue de manière expresse la compétence aux juridictions coutumières. Exemple : le fait de présenter une concubine comme épouse légitime. Merci pour la lecture.

La justice comme institutions ; organisation judiciaire 👉👉👉👉, nous allons dire et éclaircir que bien que : l'organisation judiciaire au Congo RDC, ne pas fort complexe, mais les tribunaux sont nombreux et il n'est pas toujours aisé de déterminer celui devant lequel le litige peut être porté, Généralement il y a une séparation fondamentale entre les juridictions administratives chargées de trancher les litiges qui mettent en cause de l'administration, et les juridictions qui sont compétentes à l'égard des litiges qui opposent les particuliers. En gros, le juge administratif applique le Droit public (Droit constitutionnel, Droit administratif, Droit fiscal) tandis que le juge judiciaire applique le Droit privé (Droit civil, Droit commercial, Droit pénal) mais, les juridictions judiciaires elle mêmes se subdivisent en juridictions civiles et en juridictions répressives, selon que la sanction encourue est une sanction civile ou une sanction pénale. Mais aussi en cas de sanction pénales il faudra distinguer les juridictions militaires des juridictions civiles. Dans la pratique Au Congo RDC. Et on sera ainsi amené à exposer successivement : 1 les juridictions administratives, 2 les juridictions ordinaires civiles et répressives, 3 les juridictions coutumières, 4 les juridictions militaires, merci et bonne lecture à tous.

Des audiences : voir l'article 71 du code de procédure pénale 👉👉👉👉 qui dispose que : le prévenu comparaît en personne. Toutes fois dans les poursuites relatives à des infractions à l'égard desquelles la peine de servitude pénale prévue par la loi n'est pas supérieure à deux ans, le prévenu peut comparaître par un avocat porteur d'une procuration spéciale ou par un fondé de pouvoir spécial agréé par le juge. Nonobstant la comparution par mandataire, le tribunal peut toujours ordonner la comparution personnelle du prévenu à l'endroit et au moment que le jugement determine. le prononcé du jugement en présence du mandataire vaut citation. La personne civilement responsable peut, dans tous les cas, comparaître soit par un avocat porteur d'une procuration spéciale, soit par un fondé de pouvoir spécial agréé par le juge. Voir aussi l'article 73 de la même code merci pour la lecture et n'oubliez surtout pas des vous abonner à la page.☝️☝️☝️☝️☝️.

Le gouvernement ! 👉👉👉👉, Le gouvernement est l'organe de l'État qui remplit généralement la fonction exécutive, celle ci Montesquieu l'a appelée 👉 puissance exécutrice de l'État) c'est cette puissance exécutrice de l'État que l'on désigne plus brièvement sous le nom d'exécution. 👉 Donc il convient d'envisager d'abord les diverses formes d'exécutifs avant de parler de la fonction gouvernementale. Droit constitutionnel mon espoir.

Énonciation et signification des exploits de justice ! 👉👉 Les exploits de justice sont rédigés par le greffier ou le huissier sur les énonciations données par la partie requérante, ou son fondé de pouvoirs il est de l'assignation rédigée par le greffier le huissier ne peut intervenir que pour la signification (article 1 CPC ) l'exploit est ainsi un acte authentique dont les mentions voudront jusqu'à preuve littérale contraire. Mais le CPC na pas pris soin d'énumérer les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les exploits de justice, sauf uniquement les énonciations qui doivent nécessairement figurer dans l'assignation (article 2) il est alors admis une portée générale de ces règles étendues à tous les exploits il s'agit de la (1) date ;(2) désignation de requérant ;(3) désignation et la signature de huissier, instrumentaire ou instrumentant, ou du greffier ; (4) désignation du destinataire. il s'agit aussi de mentions dites communes à tous les exploits mais dont le contenu vraie quelque peu suivant l'objet de ce lui ci l'exploit doit donc exposer l'objet auquel il tend appelée le libellé ce qui est d'importance telle que son but est de faire connaître ce que le requérant entend demander ou faire et le cas échéant ce qu'il attend de destinataire de l'exploit, son adversaire. Merci pour la lecture.

La catégorie juridique 👇 👇 le Droit est constitué d'un ensemble de concepts qui font l'objet d'une classification permettant de les regrouper Au sein de catégories juridiques. Cette technique, empruntant à l'idée de système, offre l'avantage d'une approche simplifiée des règles de Droit. Le présent cours se situe dans la catégorie juridique des branches visant l'étude de Droit qui réglemente les rapports privées entre les personnes vivant en société, c'est ainsi qu'il s'intitule : .

Dans l'article 28 du code de procédure pénale, dans l'ordonnance loi numéro 82/016 du 31 mars 1982 que dis la loi dans son article 1 er ?