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e droit administratif des affaires est la branche du droit public qui encadre les relations entre les personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les acteurs économiques (entreprises, investisseurs, opérateurs privés).

Il se situe à la frontière entre le droit administratif général et le droit des affaires.

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1️⃣ Définition

Le droit administratif des affaires regroupe l’ensemble des règles applicables :
• À l’intervention des personnes publiques dans l’économie
• Aux contrats conclus entre l’administration et les entreprises
• À la régulation des activités économiques
• Aux aides publiques et à la concurrence

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2️⃣ Les grands thèmes du droit administratif des affaires

🔹 A. Les contrats publics

Ce sont les contrats conclus par une personne publique :
• Marchés publics
• Concessions
• Délégations de service public (DSP)
• Partenariats public-privé (PPP)

Caractéristiques :
• Procédure de mise en concurrence obligatoire
• Clauses exorbitantes du droit commun
• Pouvoir de modification unilatérale de l’administration
• Théorie de l’imprévision

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🔹 B. L’intervention économique des personnes publiques

L’administration peut :
• Créer des entreprises publiques
• Participer au capital de sociétés
• Accorder des subventions
• Réglementer certaines activités

Mais cette intervention est encadrée par :
• Le principe de liberté du commerce et de l’industrie
• Le droit de la concurrence
• Le droit européen (aides d’État)

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🔹 C. La régulation économique

Autorités administratives indépendantes (AAI) :
• ARCEP
• Autorité de la concurrence
• AMF
• CRE

Rôle :
• Réguler les marchés
• Sanctionner les pratiques anticoncurrentielles
• Garantir l’égalité entre opérateurs

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🔹 D. La responsabilité administrative

En cas de :
• Mauvaise attribution d’un marché
• Résiliation abusive
• Faute dans la régulation

La responsabilité de l’administration peut être engagée devant le juge administratif.

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3️⃣ Principes fondamentaux
• Liberté du commerce et de l’industrie
• Égalité devant la commande publique
• Transparence
• Continuité du service public
• Mutabilité du service public

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4️⃣ Juridiction compétente

En principe : le juge administratif

Mais certaines matières relèvent du :
• Juge judiciaire (ex : concurrence, certaines sanctions économiques)

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5️⃣ Pourquoi c’est important ?

Le droit administratif des affaires est essentiel pour :
• Les entreprises travaillant avec l’État
• Les cabinets d’avocats en droit public
• Les juristes d’entreprise
• Les collectivités territoriales

Le padré Guilavogui François Premier

Le ceboulouwé

Joyeux anniversaire à toi ma chérie
Pluie de bénédiction sur toi bb
Casse tout je gère la facture
Petrova ❤️

L’effort fait les forts 💪🏾